Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison destinées aux consommateurs
de la société privée à responsabilité limitée Antos B.V., établie à Zaltbommel
de la société privée à responsabilité limitée Antos B.V., établie à Zaltbommel
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité d'Antos
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - Offre
Article 5 - Contrat
Article 6 - Droit de révocation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations d'Antos en cas de révocation
Article 10 - Droit de révocation
Article 11 - Prix
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Opérations de performance continue : durée, préavis et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Mécanisme de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 19 - Modification des conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Vendeur et/ou Entreprise : la société privée à responsabilité limitée Antos B.V. ;
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas à des fins commerciales, d'entreprise, artisanales ou professionnelles et qui conclut un achat ou un autre contrat avec Antos B.V. ;
3. Produit : matières et services qui sont offerts par Antos B.V. au consommateur ;
4. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de révocation ;
5. Contenu numérique : données créées et livrées sous forme numérique ;
6. Accord de performance continue : un accord qui stipule la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période spécifique ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l'information et à rendre possible la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de révocation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre Antos B.V. et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage aussi bien ou exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Modèle de formulaire de révocation : le modèle européen de formulaire de révocation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de révocation en ce qui concerne sa commande ;
Article 2 - Identité d'Antos
Nom entreprise : Antos B.V.
Agissant sous le nom : Antos
Lieu d'établissement : Doornepol 9, 5301 LV Zaltbommel, Pays-Bas
Adresse de visite : Antos B.V., Doornepol 9, 5301 LV Zaltbommel, Pays-Bas, n° de téléphone : 0031- 418541005
Disponibilité : du lundi au vendredi de 8 h à 16 h
Adresse électronique : shop@antos.nl
N° de la chambre de commerce : registre du commerce des Pays-Bas, 16083909
Numéro de TVA : NL805108166B01
Article 3 - Champ d’application
1. Ces conditions générales sont applicables à toute offre d'Antos et à tout contrat à distance conclu entre Antos et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est fourni au consommateur. En cas d’impossibilité raisonnable, Antos indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Antos. Sur demande du consommateur, elles lui seront transmises gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Par dérogation à l’article précédent, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera fourni au consommateur par voie électronique pour qu’il puisse être stocké simplement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le contrat à distance indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Sur demande du consommateur, elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
Article 4 - Offre
1. L’offre indiquera expressément si elle est établie pour une durée limitée ou dans certaines conditions.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes apparentes dans l'offre ne lient pas Antos.
3. Chaque offre contient des informations montrant clairement au consommateur quels sont les droits et les obligations associés à l'offre.
Article 5 - Contrat
1. Le contrat est adopté, sans préjudice des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions ainsi établies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Antos confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Antos, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat.
3. Si le contrat est adopté par voie électronique, Antos prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et Antos assure un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Antos respectera ainsi les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Antos peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Antos a des motifs légitimes, fondés sur cette enquête, de ne pas conclure l’accord, Antos a le droit de rejeter une commande ou une demande en indiquant le motif, ou d’assortir l'exécution à des conditions particulières.
5. Antos transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement d'Antos auquel le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de révocation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de révocation ;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou a une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de révocation, le modèle de formulaire de révocation.
6. Dans le cas d'une transaction à exécution continue, la disposition de la section précédente ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de révocation
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à donner de motif. Antos peut demander au consommateur le motif de la révocation, mais ne peut pas le forcer à énoncer sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion indiqué à l'article 1 entre en vigueur le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n'est pas le transporteur :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits sur une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. Antos peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison varient ;
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période spécifique : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est donc que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est seulement responsable de la réduction de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans la section 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si Antos ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de révocation.
Article 8 - Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de révocation, il le signale pendant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de révocation ou d'une autre manière non ambiguë à Antos.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant le rapport prévu à l'article 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Antos. Cela n'est pas nécessaire si Antos a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit ainsi que tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Antos.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de révocation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si Antos n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si Antos indique supporter lui-même les frais, le consommateur ne doit pas les supporter.
Article 9 - Obligations d'Antos en cas de révocation
1. Si Antos permet que le consommateur émette le rapport de révocation par voie électronique, Antos envoie immédiatement une confirmation de réception dès qu’il reçoit ce rapport.
2. Antos rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Antos pour le produit (retourné), sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur signale la révocation à Antos. À moins qu’Antos ne propose d’aller chercher le produit lui-même, Antos peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui survient le plus tôt.
3. Pour le remboursement, Antos utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Antos n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.
Article 10 - Droit de révocation
1. Antos peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat, pour :
a) les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles Antos n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de révocation ;
b) les produits qui périssent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
c) les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, sont impropres à être renvoyés et dont le scellement a été brisé ;
d) les produits qui, en raison de leur nature, ont été inévitablement mélangés à d'autres produits, après la livraison.
Article 11 - Prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à la section précédente, Antos peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Antos n'a aucune influence. L’offre mentionne alors que cette situation est liée aux fluctuations et que les prix éventuellement indiqués sont des prix cibles.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant l'adoption de l'accord ne sont autorisées que si elles sont le résultat d'arrangements ou de dispositions légales.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après l'adoption de l'accord ne sont autorisées que si Antos l'a stipulé et :
a) qu’ils sont le résultat d'arrangements ou de dispositions légales ; ou
b) que le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où la hausse des prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
1. Antos garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date d'adoption du contrat.
2. Une garantie supplémentaire fournie par Antos, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis d'Antos sur la base du contrat si Antos n'a pas respecté sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement d'Antos, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant dans lequel ils attribuent certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qu'ils sont tenus de faire légalement au cas si Antos ne respecte pas sa partie de l’accord.
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
1. Antos agira avec la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse que le consommateur a communiquée à Antos sera considérée comme l’adresse de livraison.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Antos exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été fixé. Si la livraison connaît des retards, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais.
4. Suite à la résiliation conformément à l'article précédent, Antos remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de disparition des produits incombe à Antos jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé à Antos au préalable, sauf disposition contraire expresse.
Article 14 - Opérations de performance continue : durée, préavis et prolongation
1. Le consommateur peut résilier un contrat adopté pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, en respectant à tout moment les règles de préavis établies à cet effet et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en tenant compte des règles de préavis établies à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur est en mesure de respecter les contrats mentionnés dans les sections précédentes :
a) de les annuler à tout moment et de ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
b) de donner un avis au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
c) toujours donner un préavis avec le même délai de préavis que celui stipulé par Antos pour eux-mêmes.
4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui stipule la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui stipule la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord après un an à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée établie.
Article 15 - Paiement
1. Dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être réglés d'avance par le consommateur lors de la commande, sans qu'aucun appel à des remises, suspensions ou compensations ne soit autorisé. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question avant le paiement intégral de l'avance par le consommateur.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Antos les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
3. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à l’échéance, il doit, après avoir été informé du retard de paiement et s’être vu accorder un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement par Antos, toujours, et s’il reste en défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, payer le taux d'intérêt légal sur le montant encore dû et Antos a le droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés dans ce cadre. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 50 €. Antos peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués à l'avantage du consommateur.
Article 16 - Mécanisme de réclamation
1. Antos dispose d'une procédure de plainte suffisamment documentée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat, étayées par une description claire et complète, doivent être soumises dans un délai raisonnable suivant le constat des défauts par le consommateur à Antos.
3. Les réclamations soumises à Antos sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation a un délai de traitement prévisible plus long, Antos accuse réception dans un délai de 14 jours en indiquant le moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Le consommateur doit accorder à Antos un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Après ce délai, un litige survient qui est éligible au mécanisme de plaintes.
Article 17- Litiges
1. Le droit néerlandais est applicable aux contrats entre Antos et le consommateur auxquels ces conditions générales sont applicables. Si Antos concentre ses activités dans le pays où vit le consommateur, ce dernier peut toujours faire appel à la législation contraignante en matière de consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et Antos concernant l'adoption ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par Antos seront exclusivement tranchés par le Tribunal de Gelderland, implantation d’Arnhem.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de cet article ne portent nullement atteintes au droit d'Antos de soumettre le litige au tribunal civil qui est compétent selon les règles normales de compétence.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent pas être au désavantage du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.
Article 19 - Modification des conditions générales
1. Les modifications de ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été dûment communiquées de la manière appropriée par Antos, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur prévaudra.
Annexe I : Modèle de formulaire de révocation
Modèle de formulaire de révocation
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)
a. À : Antos B.V.
Doornepol 9
5301 LV Zaltbommel, the Netherlands
e-mail : shop@antos.nl
b. Par la présente, je/nous* vous notifie/notifions que je/nous* révoque/révoquons notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
l'exécution du service suivant : [désignation du service]*
c. Commandé le*/reçu le* [date de commande en cas de services ou de réception en cas de produits]
d. [Nom du ou des consommateurs]
e. [Adresse du ou des consommateurs]
f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier)
* Biffez les mentions inutiles ou complétez les mentions applicables.
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité d'Antos
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - Offre
Article 5 - Contrat
Article 6 - Droit de révocation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations d'Antos en cas de révocation
Article 10 - Droit de révocation
Article 11 - Prix
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Opérations de performance continue : durée, préavis et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Mécanisme de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 19 - Modification des conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Vendeur et/ou Entreprise : la société privée à responsabilité limitée Antos B.V. ;
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas à des fins commerciales, d'entreprise, artisanales ou professionnelles et qui conclut un achat ou un autre contrat avec Antos B.V. ;
3. Produit : matières et services qui sont offerts par Antos B.V. au consommateur ;
4. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de révocation ;
5. Contenu numérique : données créées et livrées sous forme numérique ;
6. Accord de performance continue : un accord qui stipule la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période spécifique ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l'information et à rendre possible la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de révocation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre Antos B.V. et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage aussi bien ou exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Modèle de formulaire de révocation : le modèle européen de formulaire de révocation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de révocation en ce qui concerne sa commande ;
Article 2 - Identité d'Antos
Nom entreprise : Antos B.V.
Agissant sous le nom : Antos
Lieu d'établissement : Doornepol 9, 5301 LV Zaltbommel, Pays-Bas
Adresse de visite : Antos B.V., Doornepol 9, 5301 LV Zaltbommel, Pays-Bas, n° de téléphone : 0031- 418541005
Disponibilité : du lundi au vendredi de 8 h à 16 h
Adresse électronique : shop@antos.nl
N° de la chambre de commerce : registre du commerce des Pays-Bas, 16083909
Numéro de TVA : NL805108166B01
Article 3 - Champ d’application
1. Ces conditions générales sont applicables à toute offre d'Antos et à tout contrat à distance conclu entre Antos et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est fourni au consommateur. En cas d’impossibilité raisonnable, Antos indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Antos. Sur demande du consommateur, elles lui seront transmises gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Par dérogation à l’article précédent, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera fourni au consommateur par voie électronique pour qu’il puisse être stocké simplement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le contrat à distance indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Sur demande du consommateur, elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
Article 4 - Offre
1. L’offre indiquera expressément si elle est établie pour une durée limitée ou dans certaines conditions.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes apparentes dans l'offre ne lient pas Antos.
3. Chaque offre contient des informations montrant clairement au consommateur quels sont les droits et les obligations associés à l'offre.
Article 5 - Contrat
1. Le contrat est adopté, sans préjudice des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions ainsi établies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Antos confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Antos, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat.
3. Si le contrat est adopté par voie électronique, Antos prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et Antos assure un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Antos respectera ainsi les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Antos peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Antos a des motifs légitimes, fondés sur cette enquête, de ne pas conclure l’accord, Antos a le droit de rejeter une commande ou une demande en indiquant le motif, ou d’assortir l'exécution à des conditions particulières.
5. Antos transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement d'Antos auquel le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de révocation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de révocation ;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou a une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de révocation, le modèle de formulaire de révocation.
6. Dans le cas d'une transaction à exécution continue, la disposition de la section précédente ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de révocation
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à donner de motif. Antos peut demander au consommateur le motif de la révocation, mais ne peut pas le forcer à énoncer sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion indiqué à l'article 1 entre en vigueur le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n'est pas le transporteur :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits sur une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. Antos peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison varient ;
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période spécifique : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est donc que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est seulement responsable de la réduction de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans la section 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si Antos ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de révocation.
Article 8 - Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de révocation, il le signale pendant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de révocation ou d'une autre manière non ambiguë à Antos.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant le rapport prévu à l'article 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Antos. Cela n'est pas nécessaire si Antos a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit ainsi que tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Antos.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de révocation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si Antos n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si Antos indique supporter lui-même les frais, le consommateur ne doit pas les supporter.
Article 9 - Obligations d'Antos en cas de révocation
1. Si Antos permet que le consommateur émette le rapport de révocation par voie électronique, Antos envoie immédiatement une confirmation de réception dès qu’il reçoit ce rapport.
2. Antos rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Antos pour le produit (retourné), sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur signale la révocation à Antos. À moins qu’Antos ne propose d’aller chercher le produit lui-même, Antos peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui survient le plus tôt.
3. Pour le remboursement, Antos utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Antos n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.
Article 10 - Droit de révocation
1. Antos peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat, pour :
a) les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles Antos n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de révocation ;
b) les produits qui périssent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
c) les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, sont impropres à être renvoyés et dont le scellement a été brisé ;
d) les produits qui, en raison de leur nature, ont été inévitablement mélangés à d'autres produits, après la livraison.
Article 11 - Prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à la section précédente, Antos peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Antos n'a aucune influence. L’offre mentionne alors que cette situation est liée aux fluctuations et que les prix éventuellement indiqués sont des prix cibles.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant l'adoption de l'accord ne sont autorisées que si elles sont le résultat d'arrangements ou de dispositions légales.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après l'adoption de l'accord ne sont autorisées que si Antos l'a stipulé et :
a) qu’ils sont le résultat d'arrangements ou de dispositions légales ; ou
b) que le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où la hausse des prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
1. Antos garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date d'adoption du contrat.
2. Une garantie supplémentaire fournie par Antos, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis d'Antos sur la base du contrat si Antos n'a pas respecté sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement d'Antos, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant dans lequel ils attribuent certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qu'ils sont tenus de faire légalement au cas si Antos ne respecte pas sa partie de l’accord.
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
1. Antos agira avec la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse que le consommateur a communiquée à Antos sera considérée comme l’adresse de livraison.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Antos exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été fixé. Si la livraison connaît des retards, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais.
4. Suite à la résiliation conformément à l'article précédent, Antos remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de disparition des produits incombe à Antos jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé à Antos au préalable, sauf disposition contraire expresse.
Article 14 - Opérations de performance continue : durée, préavis et prolongation
1. Le consommateur peut résilier un contrat adopté pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, en respectant à tout moment les règles de préavis établies à cet effet et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en tenant compte des règles de préavis établies à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur est en mesure de respecter les contrats mentionnés dans les sections précédentes :
a) de les annuler à tout moment et de ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
b) de donner un avis au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
c) toujours donner un préavis avec le même délai de préavis que celui stipulé par Antos pour eux-mêmes.
4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui stipule la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui stipule la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord après un an à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée établie.
Article 15 - Paiement
1. Dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être réglés d'avance par le consommateur lors de la commande, sans qu'aucun appel à des remises, suspensions ou compensations ne soit autorisé. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question avant le paiement intégral de l'avance par le consommateur.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Antos les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
3. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à l’échéance, il doit, après avoir été informé du retard de paiement et s’être vu accorder un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement par Antos, toujours, et s’il reste en défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, payer le taux d'intérêt légal sur le montant encore dû et Antos a le droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés dans ce cadre. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 50 €. Antos peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués à l'avantage du consommateur.
Article 16 - Mécanisme de réclamation
1. Antos dispose d'une procédure de plainte suffisamment documentée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat, étayées par une description claire et complète, doivent être soumises dans un délai raisonnable suivant le constat des défauts par le consommateur à Antos.
3. Les réclamations soumises à Antos sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation a un délai de traitement prévisible plus long, Antos accuse réception dans un délai de 14 jours en indiquant le moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Le consommateur doit accorder à Antos un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Après ce délai, un litige survient qui est éligible au mécanisme de plaintes.
Article 17- Litiges
1. Le droit néerlandais est applicable aux contrats entre Antos et le consommateur auxquels ces conditions générales sont applicables. Si Antos concentre ses activités dans le pays où vit le consommateur, ce dernier peut toujours faire appel à la législation contraignante en matière de consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et Antos concernant l'adoption ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par Antos seront exclusivement tranchés par le Tribunal de Gelderland, implantation d’Arnhem.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de cet article ne portent nullement atteintes au droit d'Antos de soumettre le litige au tribunal civil qui est compétent selon les règles normales de compétence.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent pas être au désavantage du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.
Article 19 - Modification des conditions générales
1. Les modifications de ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été dûment communiquées de la manière appropriée par Antos, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur prévaudra.
Annexe I : Modèle de formulaire de révocation
Modèle de formulaire de révocation
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)
a. À : Antos B.V.
Doornepol 9
5301 LV Zaltbommel, the Netherlands
e-mail : shop@antos.nl
b. Par la présente, je/nous* vous notifie/notifions que je/nous* révoque/révoquons notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
l'exécution du service suivant : [désignation du service]*
c. Commandé le*/reçu le* [date de commande en cas de services ou de réception en cas de produits]
d. [Nom du ou des consommateurs]
e. [Adresse du ou des consommateurs]
f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier)
* Biffez les mentions inutiles ou complétez les mentions applicables.
